📜 CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les présentes modalités et conditions, mises en vigueur le 20 août 2015, régissent l’accès et l’utilisation du site internet SoumissionsDemenageurs.ca et constituent une entente entre toute personne qui consulte ou utilise la plateforme et l’exploitant du site.

En accédant au site ou en utilisant ses fonctionnalités, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être lié.

Veuillez noter que ces conditions peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis.

Dernière mise à jour : 21 Avril 2026

A- Objet du Site Internet

SoumissionsDemenageurs.ca met à la disposition des utilisateurs un service permettant la collecte de renseignements et la mise en relation avec des partenaires afin de faciliter l’obtention de soumissions en matière de déménagement.

Le site vise notamment à permettre aux utilisateurs de recevoir des propositions de la part d’entreprises spécialisées pour des services liés au déménagement résidentiel ou commercial.

Notre service comprend notamment les éléments suivants :

La collecte des informations nécessaires à l’évaluation des besoins de l’utilisateur
La transmission de ces renseignements à des entreprises de déménagement ou partenaires
La mise en relation avec des fournisseurs de services dans le domaine du déménagement
Un service offert sans frais et sans engagement pour l’utilisateur

B- Nature du site et limites de son rôle

SoumissionsDemenageurs.ca n’est pas une entreprise de déménagement et ne fournit aucun service de transport, de manutention ou de logistique lié au déménagement. Le site n’agit pas non plus à titre de transporteur, de courtier en transport ni de fournisseur direct de services.

La plateforme agit uniquement comme un intermédiaire technologique permettant de recueillir les informations transmises par l’utilisateur et de les communiquer à des partenaires afin que ceux-ci puissent proposer leurs services.

SoumissionsDemenageurs.ca ne fournit aucun conseil, aucune recommandation ni aucune analyse visant à orienter l’utilisateur dans le choix d’un partenaire. Le site ne sélectionne pas, ne priorise pas et ne recommande aucun fournisseur en particulier.

Le choix de retenir ou non les services d’un partenaire appartient entièrement à l’utilisateur, qui demeure seul responsable de sa décision.

Avant de conclure une entente avec un partenaire, l’utilisateur doit poser les questions nécessaires et obtenir toutes les informations pertinentes afin de bien comprendre les services offerts, les modalités d’exécution, les conditions applicables, les délais ainsi que les coûts associés.

Il appartient également à l’utilisateur de vérifier que le partenaire respecte les exigences légales applicables, notamment en ce qui concerne les permis, assurances, enregistrements ou accréditations requis dans le domaine du déménagement et du transport.

SoumissionsDemenageurs.ca ne fait pas partie des ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude, la validité ou la pertinence des informations ou soumissions transmises.

Les informations reçues doivent être validées directement auprès du partenaire concerné avant toute prise de décision.

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations avant de conclure toute entente avec un partenaire.

Bien que SoumissionsDemenageurs.ca s’efforce de mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires sérieux, le site ne peut garantir la qualité des services offerts, les prix proposés, les délais d’exécution ni les résultats pouvant être obtenus.

SoumissionsDemenageurs.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant directement ou indirectement d’une relation contractuelle entre un utilisateur et un partenaire.

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de SoumissionsDemenageurs.ca, de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou partenaires.

SoumissionsDemenageurs.ca n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme appartenant à ce groupe, et n’a reçu aucune approbation de leur part.

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels. Malgré les efforts déployés afin d’assurer leur exactitude, ces contenus peuvent comporter des erreurs ou des inexactitudes.

Le rôle de SoumissionsDemenageurs.ca se limite à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs ayant soumis une demande et des partenaires susceptibles d’y répondre, les formulaires étant gratuits et sans engagement pour l’utilisateur.

C- Exactitude des informations fournies par l’utilisateur

Afin de permettre aux partenaires d’évaluer adéquatement la demande et de proposer des services adaptés, SoumissionsDemenageurs.ca doit recueillir certaines informations transmises par l’utilisateur.

En utilisant le site, l’utilisateur accepte de fournir les renseignements requis, que ce soit par formulaire en ligne, communication téléphonique ou par courriel.

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations complètes, exactes et à jour au moment de leur communication.

Il demeure entièrement responsable du contenu des renseignements fournis ainsi que de toute conséquence pouvant découler de leur inexactitude, de leur omission ou de leur caractère trompeur.

SoumissionsDemenageurs.ca ne procède à aucune vérification systématique des informations transmises et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de leur utilisation.

Le site se réserve toutefois le droit, sans obligation, de consulter, examiner ou analyser les informations soumises par les utilisateurs.

SoumissionsDemenageurs.ca peut également refuser, supprimer ou retirer toute information ou demande lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celles-ci sont inexactes, abusives ou contraires aux présentes conditions ou aux droits de tiers.

D- Politique de confidentialité

SoumissionsDemenageurs.ca accorde une importance particulière à la protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site.

Sans pouvoir garantir une sécurité absolue, SoumissionsDemenageurs.ca s’engage à mettre en place des mesures raisonnables visant à assurer la confidentialité et la protection des informations qui lui sont communiquées.

À cet effet, une politique conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été adoptée et peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 Nature des renseignements personnels et confidentiels

Les renseignements personnels désignent toute information relative à une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou toute autre donnée similaire.

Les renseignements confidentiels incluent toute information de nature commerciale, financière, technique, juridique ou personnelle se rapportant à l’utilisateur, qui est identifiée comme confidentielle ou raisonnablement considérée comme telle, à l’exception des éléments suivants :

tout renseignement déjà connu de SoumissionsDemenageurs.ca avant sa divulgation
tout renseignement accessible au public au moment de sa communication
tout renseignement devenu public sans qu’il y ait violation des présentes conditions
tout renseignement obtenu d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
tout renseignement développé de manière indépendante par SoumissionsDemenageurs.ca
tout renseignement utilisé conformément aux fins autorisées par la loi

Aux fins des présentes, les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».

2.00 Champ d’application de la politique

La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements recueillis par SoumissionsDemenageurs.ca dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe la méthode utilisée pour leur transmission.

Elle vise notamment les renseignements fournis par l’utilisateur par l’entremise des formulaires en ligne, lors de communications téléphoniques, par courriel ou par tout autre moyen utilisé dans le cadre du fonctionnement du site.

Elle encadre les pratiques liées à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des Renseignements, peu importe leur forme ou leur support.

Elle s’applique également aux données collectées au moyen de technologies telles que les fichiers témoins (« cookies »), les outils analytiques, les plateformes publicitaires ainsi que tout fournisseur technologique impliqué dans l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, les systèmes de gestion de la relation client (CRM) et les outils d’analyse de trafic.

3.00 Utilisation des renseignements

Les Renseignements recueillis sont utilisés par SoumissionsDemenageurs.ca dans le cadre de ses activités, notamment afin de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires offrant des services de déménagement.

Les informations transmises peuvent être communiquées à des entreprises de déménagement ou partenaires afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec l’utilisateur, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer des services correspondant à sa demande.

Lorsque l’utilisateur fournit ses coordonnées téléphoniques, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Afin de proposer des services adaptés, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment des validations relatives au type de déménagement, aux volumes à transporter, aux adresses concernées ou à toute autre information pertinente.

Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour corriger des anomalies techniques, améliorer les performances et optimiser l’expérience utilisateur.

SoumissionsDemenageurs.ca peut regrouper certaines données à des fins statistiques afin d’analyser les tendances liées aux demandes, étant entendu que ces données ne permettent pas d’identifier un utilisateur de manière individuelle.

Le site s’engage à ne pas transmettre de communications non sollicitées et à limiter ses échanges avec l’utilisateur à ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre du service offert.

À la suite de la soumission d’une demande, SoumissionsDemenageurs.ca peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant notamment des confirmations ou des demandes d’évaluation de satisfaction.

L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.

L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande ou à la conclusion d’une entente.

Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de soumissions ou de propositions de services.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut, en tout temps, obtenir accès aux Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec SoumissionsDemenageurs.ca ou avec le partenaire concerné.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations fournies sont exactes, complètes et mises à jour au besoin.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec nous en utilisant les coordonnées indiquées à la section prévue à cet effet.

5.00 Communication des renseignements

L’utilisateur autorise SoumissionsDemenageurs.ca à utiliser et à transmettre ses Renseignements aux partenaires dans le cadre du service de mise en relation offert.

Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’utilisation du site.

Dans l’éventualité où les Renseignements seraient utilisés à des fins différentes de celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et un consentement supplémentaire pourra être requis.

Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf lorsque la loi le permet ou l’exige.

SoumissionsDemenageurs.ca peut divulguer des Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque cela est nécessaire afin de se conformer à une obligation légale, à une décision judiciaire ou pour protéger ses droits ou faire respecter les présentes conditions.

L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter ou empêcher la prestation des services.

6.00 Mesures de sécurité

SoumissionsDemenageurs.ca met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux exigences applicables au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels.

Des mécanismes sont appliqués afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements transmis.

Le site utilise notamment des technologies de chiffrement (SSL) afin de sécuriser les informations échangées entre l’utilisateur et la plateforme.

Ces mesures font l’objet d’évaluations régulières et peuvent être ajustées ou améliorées en continu.

Seules les personnes autorisées, incluant les employés, partenaires ou fournisseurs impliqués dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, et ce, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Malgré les précautions mises en place, aucune technologie ne permettant d’assurer une sécurité absolue, SoumissionsDemenageurs.ca ne peut garantir une protection complète des données.

L’utilisateur reconnaît les risques associés à la transmission de données et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions.

7.00 Cookies et outils analytiques

SoumissionsDemenageurs.ca utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Ces fichiers permettent notamment d’analyser certaines interactions et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ils ne présentent aucun risque pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, de l’identifier personnellement.

L’utilisateur peut en tout temps désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Le site utilise également des outils d’analyse, tels que Google Analytics, afin d’évaluer l’utilisation du site et d’optimiser ses services.

Les données recueillies peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins analytiques ou statistiques.

L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.

SoumissionsDemenageurs.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.

SoumissionsDemenageurs.ca n’exerce aucun contrôle sur ces fournisseurs tiers et ne peut être tenue responsable de la sécurité, de l’intégrité ou de la confidentialité des données traitées par ceux-ci.

8.00 Conservation des renseignements

Les Renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à l’atteinte des objectifs pour lesquels ils ont été collectés, sous réserve de toute obligation légale imposant une période de conservation plus longue.

E- Propriété intellectuelle

Les contenus, informations, textes et autres éléments diffusés sur le site, ainsi que sur toute autre plateforme exploitée par SoumissionsDemenageurs.ca, sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels.

Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer la qualité et l’actualité des informations, SoumissionsDemenageurs.ca ne garantit pas leur exactitude, leur fiabilité ni leur exhaustivité.

Le site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu, en tout temps et sans préavis.

L’ensemble des composantes du site, incluant notamment sa structure, sa présentation, ses textes, ses images, ses logos et ses éléments graphiques, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SoumissionsDemenageurs.ca.

Toute reproduction, diffusion, copie ou utilisation du contenu, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est toutefois permis de partager certains contenus ou de créer des liens vers le site, à condition que :

aucun contenu ne soit reproduit ni modifié
aucun élément ne soit intégré dans un cadre (« frame »)
aucune déclaration ne soit faite au nom du site
le site d’origine du lien ne comporte aucun contenu illégal ou inapproprié

Toute utilisation non conforme pourra entraîner des recours appropriés.

F- Engagements et limitations de responsabilité

SoumissionsDemenageurs.ca s’engage à agir avec diligence et professionnalisme dans l’exploitation de sa plateforme.

Le site met en œuvre des efforts raisonnables afin d’offrir un service conforme aux pratiques usuelles, sans toutefois garantir un résultat particulier.

Dans les limites permises par la loi, SoumissionsDemenageurs.ca, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et partenaires ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site s’effectue à ses propres risques.

Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est accordée relativement aux services accessibles par l’entremise du site.

Le site ne garantit notamment pas :

la disponibilité continue du service
le fonctionnement sans interruption
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats pouvant être obtenus

SoumissionsDemenageurs.ca ne garantit pas que les contenus ou fichiers accessibles soient exempts de virus ou d’éléments nuisibles.

Le site se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses activités en tout temps, sans préavis.

SoumissionsDemenageurs.ca ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.

Le site ne garantit pas l’exactitude des informations diffusées et ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de celles-ci.

SoumissionsDemenageurs.ca ne fait aucune recommandation et n’intervient pas dans les ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.

En conséquence, SoumissionsDemenageurs.ca ne peut être considérée comme partie à un contrat entre un utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations qui en découlent.

Le site décline toute responsabilité relativement :

aux services fournis par les partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux conséquences de ce choix
au respect des obligations des partenaires

SoumissionsDemenageurs.ca ne peut être tenue responsable des dommages résultant des services fournis par les partenaires.

SoumissionsDemenageurs.ca n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité ou à l’exécution des services offerts par les partenaires.

G- Obligations des utilisateurs et partenaires

Les utilisateurs et partenaires s’engagent notamment à :

respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations exactes et complètes
ne pas soumettre de demandes frauduleuses
ne pas nuire au fonctionnement du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site
ne pas utiliser de procédés automatisés
ne pas contourner les mécanismes de sécurité

En cas de non-respect, SoumissionsDemenageurs.ca se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès au site et d’exercer tout recours approprié, incluant des procédures judiciaires et la réclamation de dommages.

H- Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir indemne SoumissionsDemenageurs.ca, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et partenaires contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais judiciaires et autres coûts, résultant :

de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes
de tout comportement fautif ou illégal

L’utilisateur reconnaît que toute conséquence découlant de l’utilisation des informations transmises relève de sa seule responsabilité.

I- Dispositions générales

Le fait pour SoumissionsDemenageurs.ca de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.

SoumissionsDemenageurs.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.

Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez communiquer avec nous via :
https://soumissionsdemenageurs.ca/

Acceptation des conditions

En accédant au site ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être lié.