Paiement du loyer | – Droit de recevoir un avis d’augmentation au moins 3 mois avant la fin du bail annuel. | – Payer le loyer au complet et à temps. | – Droit de recevoir le loyer à temps. | – Ne peut exiger plus d’un mois de loyer à la fois. |
Usage du logement | – Jouissance paisible du logement. | – Utiliser le logement de manière raisonnable, sans causer de dommages. | – Droit de restreindre l’usage pour des activités illégales ou nuisibles. | – Assurer un logement conforme, sécuritaire et en bon état. |
Modifications du bail | – Peut refuser une augmentation de loyer ou une modification au bail en le signalant au TAL. | – Respecter les clauses du bail, sauf si elles sont jugées abusives par le TAL. | – Peut proposer des modifications (augmentation de loyer, nouvelles clauses). | – Respecter les clauses initiales du bail signé. |
Cession ou sous-location | – Peut céder ou sous-louer avec l’autorisation préalable du locateur. | – Informer le locateur avant de céder ou sous-louer le bail. | – Peut refuser une cession ou sous-location, mais uniquement pour des motifs sérieux. | – Ne peut refuser sans justification valable. |
Entretien du logement | – Droit d’exiger des réparations pour les problèmes majeurs ou d’insalubrité. | – Maintenir le logement en bon état et signaler les réparations nécessaires. | – Peut exiger que le logement soit maintenu propre et en bon état par le locataire. | – Responsable des réparations majeures (plomberie, toiture, etc.). |
Vie privée | – Droit à la vie privée (le locateur doit donner un préavis de 24 heures pour entrer). | – Permettre l’accès au logement pour des réparations ou des visites avec un préavis raisonnable. | – Peut accéder au logement pour entretien ou visites avec préavis. | – Respecter la vie privée du locataire. |
Travaux dans le logement | – Peut demander des compensations si des travaux rendent le logement inhabitable. | – Collaborer avec le locateur pour permettre l’exécution des travaux nécessaires. | – Peut effectuer des travaux nécessaires pour le maintien ou l’amélioration du logement. | – Doit minimiser les désagréments pour le locataire et respecter les délais légaux pour les avis. |
Reprise ou éviction | – Peut recevoir une compensation en cas d’éviction légale (reprise pour usage personnel, etc.). | – Doit quitter le logement si la reprise ou l’éviction est validée par le TAL. | – Peut reprendre le logement pour usage personnel ou familial avec un avis de 6 mois. | – Doit respecter les délais et les conditions légales pour une reprise ou une éviction. |
Animaux | – Peut garder un animal si aucune clause du bail ne l’interdit. | – Respecter les règles du bail concernant les animaux. | – Peut inclure une clause interdisant les animaux (sauf animaux d’assistance). | – Ne peut interdire un animal d’assistance. |
Non-paiement du loyer | – Peut demander un délai auprès du TAL pour éviter une éviction immédiate. | – Régler les loyers impayés dans les délais fixés par le TAL. | – Peut demander l’expulsion pour non-paiement après décision du TAL. | – Doit respecter les procédures légales pour une expulsion. |