Déménagement : Les mythes et vérités des droits et responsabilités du locataire et du locateur au Québec

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Vous souhaiteriez comprendre les droits et responsabilités des locataires et des locateurs au Québec ?

Le déménagement est souvent une période de transition excitante, mais elle peut aussi être source de stress. Lorsque vous déménagez, vous avez des droits et des responsabilités en tant que locataire ou propriétaire. Mais plusieurs croyances populaires fausses se sont immiscées dans l’esprit des gens.

Un locataire peut-il refuser une augmentation de loyer ? Le locateur peut-il exiger un dépôt de sécurité ? Quels sont les recours en cas de litige ? Autant de questions qui reviennent fréquemment lors des déménagements, et auxquelles des réponses précises sont nécessaires. Cela évite ainsi les malentendus ou les conflits.

Voici quelques mythes du déménagement démystifiés par des experts !

Contrat de location

Les droits et responsabilités du locataire : mythes et vérités

Lorsqu’il s’agit de location, de nombreux mythes circulent au sujet des droits et responsabilités des locataires. Ces idées reçues peuvent mener à des malentendus ou des litiges inutiles. Voici un tour d’horizon des mythes courants et des vérités qui les accompagnent pour mieux comprendre vos droits en tant que locataire au Québec.

Le locataire peut résilier son bail à tout moment avec un préavis de 3 mois

MYTHE

Vérité :

Le locataire peut refuser une augmentation de loyer

VÉRITÉ

Explications :

Le locataire n’a pas à nettoyer ou réparer le logement avant de partir

MYTHE

Vérité :

Le locataire peut interdire au propriétaire d’entrer dans le logement

MYTHE

Vérité :

Le locataire est responsable des réparations majeures dans le logement

MYTHE

Vérité :

Le locataire peut sous-louer ou céder son bail sans l’accord du locateur

MYTHE

Vérité :

Le locataire est responsable de payer le loyer même si le logement devient inhabitable

MYTHE

Vérité :

Le locataire peut refuser de payer le loyer si le locateur ne fait pas les réparations nécessaires

MYTHE

Vérité :

Déménagement locataire

Les droits et responsabilités du locateur : mythes et vérités

Les locateurs au Québec ont des droits et des responsabilités encadrés par le Code civil du Québec et les règlements administrés par le Tribunal administratif du logement (TAL). Cependant, de nombreux mythes entourent leurs obligations et privilèges. Cela qui peut engendrer des malentendus et des conflits avec les locataires. Voici un petit éclairage sur les mythes les plus courants et les vérités qui les accompagnent.

Le locateur peut demander un dépôt de sécurité

MYTHE

Vérité :

Le locateur peut exiger une augmentation de loyer à tout moment

MYTHE

Vérité :

Le locateur peut expulser un locataire en cours de bail

MYTHE

Vérité :

Le locateur peut reprendre le logement pour usage personnel

VÉRITÉ

Explications :

Le locateur peut résilier le bail s’il vend le logement

MYTHE

Vérité :

Le locateur peut interdire les animaux dans le logement

VÉRITÉ

Explications :

Le locateur peut fixer les heures pour l’utilisation des parties communes

VÉRITÉ

Explications :

Le locateur peut exiger un paiement de loyer par virement automatique

MYTHE

Vérité :

Déménagement mythes et réalités

Tableau comparatif des droits et responsabilités du locataire et du locateur au Québec

Voici un tableau récapitulatif des principaux droits et responsabilités des locataires et locateurs : 

Aspect

Droits du locataire

Responsabilités du locataire

Droits du locateur

Responsabilités du locateur

Paiement du loyer

– Droit de recevoir un avis d’augmentation au moins 3 mois avant la fin du bail annuel.

– Payer le loyer au complet et à temps.

– Droit de recevoir le loyer à temps.

– Ne peut exiger plus d’un mois de loyer à la fois.

Usage du logement

– Jouissance paisible du logement.

– Utiliser le logement de manière raisonnable, sans causer de dommages.

– Droit de restreindre l’usage pour des activités illégales ou nuisibles.

– Assurer un logement conforme, sécuritaire et en bon état.

Modifications du bail

– Peut refuser une augmentation de loyer ou une modification au bail en le signalant au TAL.

– Respecter les clauses du bail, sauf si elles sont jugées abusives par le TAL.

– Peut proposer des modifications (augmentation de loyer, nouvelles clauses).

– Respecter les clauses initiales du bail signé.

Cession ou sous-location

– Peut céder ou sous-louer avec l’autorisation préalable du locateur.

– Informer le locateur avant de céder ou sous-louer le bail.

– Peut refuser une cession ou sous-location, mais uniquement pour des motifs sérieux.

– Ne peut refuser sans justification valable.

Entretien du logement

– Droit d’exiger des réparations pour les problèmes majeurs ou d’insalubrité.

– Maintenir le logement en bon état et signaler les réparations nécessaires.

– Peut exiger que le logement soit maintenu propre et en bon état par le locataire.

– Responsable des réparations majeures (plomberie, toiture, etc.).

Vie privée

– Droit à la vie privée (le locateur doit donner un préavis de 24 heures pour entrer).

– Permettre l’accès au logement pour des réparations ou des visites avec un préavis raisonnable.

– Peut accéder au logement pour entretien ou visites avec préavis.

– Respecter la vie privée du locataire.

Travaux dans le logement

– Peut demander des compensations si des travaux rendent le logement inhabitable.

– Collaborer avec le locateur pour permettre l’exécution des travaux nécessaires.

– Peut effectuer des travaux nécessaires pour le maintien ou l’amélioration du logement.

– Doit minimiser les désagréments pour le locataire et respecter les délais légaux pour les avis.

Reprise ou éviction

– Peut recevoir une compensation en cas d’éviction légale (reprise pour usage personnel, etc.).

– Doit quitter le logement si la reprise ou l’éviction est validée par le TAL.

– Peut reprendre le logement pour usage personnel ou familial avec un avis de 6 mois.

– Doit respecter les délais et les conditions légales pour une reprise ou une éviction.

Animaux

– Peut garder un animal si aucune clause du bail ne l’interdit.

– Respecter les règles du bail concernant les animaux.

– Peut inclure une clause interdisant les animaux (sauf animaux d’assistance).

– Ne peut interdire un animal d’assistance.

Non-paiement du loyer

– Peut demander un délai auprès du TAL pour éviter une éviction immédiate.

– Régler les loyers impayés dans les délais fixés par le TAL.

– Peut demander l’expulsion pour non-paiement après décision du TAL.

– Doit respecter les procédures légales pour une expulsion.

Droits et responsabilités lorsqu'on déménage au Québec

Toutes les questions que vous pourriez encore vous poser

Voici un petit florilège de toutes les questions que vous pourriez encore vous poser, que vous soyez locataire ou locateur. 

Le locataire peut quitter son logement le premier juillet. Vrai ou faux ?

Faux ! Il doit quitter le 30 juin à minuit si votre bail vient à échéance à cette date.

Au Québec, le propriétaire peut interdire de posséder un animal. Vrai ou faux ?

Vrai ! Le propriétaire peut effectivement inclure une clause dans le bail stipulant que vous ne pouvez posséder un ou certains types d’animaux. S’il n’y a pas de clause, vous pouvez avoir un animal de compagnie, à condition que celui-ci ne cause pas de désagréments (ex. : un chien qui aboie excessivement, un animal qui endommage le logement, etc.).

Seulement 3 % des propriétaires acceptent des locataires avec un chien.

Si le loyer est payé dans les trois premières semaines du mois, le locataire ne peut pas être expulsé. Vrai ou faux ?

Faux ! Le loyer doit être payé entièrement le jour où il est dû, sinon le locataire est en défaut. Le propriétaire peut demander à la Régie du logement de terminer le bail si cette situation se répète fréquemment.

Au Québec, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt. Vrai ou faux ?

Vrai ! Le propriétaire ne peut pas exiger plus d’un mois de loyer, un dépôt pour des clés ou des meubles ou des chèques postdatés.

Vous pouvez laisser un vieux réfrigérateur dans le logement. Vrai ou faux ?

Faux ! Le locataire doit laisser son logement en bon état et le propriétaire est tenu de lui livrer un appartement en bon état. Si vous trouvez des appareils ménagers ou des meubles abandonnés en arrivant dans votre nouveau logement, vous pouvez demander au propriétaire de s’en débarrasser.

Vous ne pouvez pas peindre votre nouveau logement ou y installer du papier peint. Vrai ou faux ?

Faux ! Sauf si c’est stipulé dans le bail, le locataire peut peindre son logement ou y installer du papier peint. Cependant, le propriétaire peut demander au locataire de repeindre les murs en blanc ou en couleurs pâles avant son départ.

Le propriétaire doit fournir la peinture au nouveau locataire. Vrai ou faux ?

Faux ! Si la peinture est en bon état, le propriétaire n’est pas obligé de fournir de la peinture.

Le propriétaire peut limiter le nombre d’occupants ou peut interdire que le logement soit occupé par des enfants. Vrai ou faux ?

Faux ! Le propriétaire peut seulement limiter le nombre d’occupants, si la superficie du logement le justifie. Il est illégal de refuser un logement à une personne ayant un ou plusieurs enfants. Le propriétaire ne peut pas non plus demander aux locataires s’ils envisagent d’avoir des enfants.

Au Québec, vous ne pouvez pas payer votre loyer comptant. Vrai ou faux ?

Faux ! Vous devez déterminer le mode de paiement avec le propriétaire. Le loyer peut être payé en espèces, par mandat postal, par chèque certifié, par chèque régulier, par traite bancaire et même, à certains endroits, par carte de crédit ou paiement direct.

À moins d’une entente particulière, le propriétaire est tenu d’aller chercher le loyer au domicile du locataire, à la date et à l’heure convenue. Le locataire peut demander une attestation de paiement de loyer. Attention : en cas de litige, il revient au locataire de prouver que le loyer a été payé.

Le propriétaire est responsable de tout l’entretien. Vrai ou faux ?

Faux ! Les locataires doivent faire quelques petites réparations d’entretien. Par exemple, ils doivent faire de petites retouches de peinture ou reboucher les petits trous.

Le locataire peut entreprendre des réparations d’urgence pour un bris important et se faire rembourser par le propriétaire. Vrai ou faux ?

Vrai ! Si le propriétaire refuse ou néglige de réparer des bris majeurs (fuite du toit, tuyau d’égout bloqué, défaut des installations électriques, panne de chauffage en hiver, serrure défectueuse, etc.), vous pouvez les faire réparer. Toutefois, vous devez tenter de joindre le propriétaire et de réduire les coûts des réparations au minimum. Il faut noter toutes vos tentatives de joindre le propriétaire, en cas de litige. Le propriétaire devra ensuite vous rembourser lorsque vous lui soumettrez les factures ou les reçus.

Il est possible de conclure un bail verbal. Vrai ou faux ?

Vrai ! En cas de bail verbal, le propriétaire doit remettre au locataire, dans les 10 jours après cette entente, un bail écrit. Depuis le 1er septembre 1996, tout locataire doit signer un bail.

Vous ne pouvez pas sous-louer votre appartement. Vrai ou faux ?

Faux ! Le locataire peut sous-louer son logement ou céder son bail. Le nom et l’adresse du nouveau locateur doivent alors être fournis au propriétaire. Ce dernier ne peut refuser la sous-location ou la cession de bail sans motif sérieux.

Au Québec, le propriétaire peut choisir la température du logement pour économiser des frais de chauffage. Vrai ou faux ?

Faux ! Le propriétaire doit maintenir la température à l’intérieur du logement à un minimum de 21 degrés Celsius.

Le propriétaire n’a pas accès au logement en tout temps. Vrai ou faux ?

Vrai ! Le propriétaire doit donner un avis verbal ou écrit de 24 heures pour vérifier l’état du logement ou pour y faire des travaux. Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h et les travaux, entre 7 h et 19 h. Si le logement doit être loué, les visites doivent être faites entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger que le propriétaire soit présent lors de la visite.

Source : CORPIQ, Régie du logement du Québec, Radio Canada

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